Pourquoi un Collectif ?

Ce site est créé par les salariés du Greffe du tribunal de commerce de Paris pour lutter contre les effets désastreux de l’article 19 de la loi Macron, sur l’avenir des salariés des Greffes.

L’article 19 prévoit :
– La transmission par voie électronique à l’INPI à titre gratuit d’un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités fixées par décret.
– La transmission, sans frais ni délai, du résultat des retraitements des informations contenues dans ces inscriptions, actes et pièces, dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation.

Non à l’article 19 de la loi Macron !
Gratuité des données = Emplois sacrifiés !

 

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